Vous venez de vendre votre voiture, tout s’est bien passé… et quelques semaines plus tard, les PV commencent à tomber dans votre boîte aux lettres. Une femme du Mans, en Sarthe, a ainsi cumulé 20 000 euros d’amendes après que l’acheteur de son véhicule n’a jamais effectué le changement de carte grise. Ce scénario, plus fréquent qu’on ne le croit, a une issue : il existe des recours concrets, à condition d’agir vite et dans le bon ordre.
Acheteur ne change pas la carte grise : pourquoi vous recevez ses PV
Tout vient du fonctionnement du SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules). Tant que l’acheteur n’a pas mis le certificat d’immatriculation à son nom, vous restez le titulaire officiel dans les bases de données. Bilan : chaque infraction commise avec le véhicule vous revient automatiquement.
La loi est pourtant claire sur les délais. Le vendeur dispose de 15 jours pour déclarer la cession auprès de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). L’acheteur, lui, a 1 mois pour demander le changement de carte grise à son nom. S’il ne respecte pas ce délai, il risque une amende de 135 euros et l’immobilisation du véhicule. Côté vendeur, l’oubli de déclaration coûte 90 euros (amende de 4e classe).
Le problème, c’est que l’État ne peut pas envoyer les PV directement à l’acquéreur mentionné sur le certificat de cession (Cerfa 15776) : des cessions fictives seraient vite inventées pour esquiver les contraventions. Ce système, logique sur le papier, pénalise les anciens propriétaires de bonne foi.
Première chose à vérifier : avez-vous bien enregistré votre déclaration de cession en ligne ? Depuis 2017, cette démarche se fait sur le site de l’ANTS ou via des plateformes habilitées. Si c’est fait, vous avez reçu un accusé d’enregistrement par email. Ce document est votre bouclier.
| Qui | Obligation | Délai | Amende en cas de manquement |
|---|---|---|---|
| Vendeur | Déclarer la cession auprès de l’ANTS | 15 jours | 90 euros |
| Acheteur | Changer la carte grise à son nom | 1 mois | 135 euros + immobilisation |
Comment contester les amendes reçues après la vente
Bonne nouvelle : si vous avez déclaré la cession dans les règles, vous pouvez contester toutes les amendes correspondant à des infractions postérieures à cette déclaration. Ce qui compte, c’est la date de l’infraction, pas celle de l’avis à tiers détenteur, qui peut arriver des mois plus tard.
La démarche est simple. Envoyez une copie de votre certificat de cession à l’adresse figurant sur le PV, ou déposez-le directement sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions). Faites-le contravention par contravention : un avocat spécialisé en droit routier recommande de traiter chaque PV séparément pour maximiser vos chances.
En revanche, les amendes antérieures à votre déclaration de cession ne sont pas contestables. Autrement dit : si vous avez tardé à déclarer la vente, vous assumez les infractions commises pendant ce laps de temps. D’où l’importance d’agir dans les 15 jours suivant la transaction.
Méfiez-vous aussi de cette pratique illégale : certains intermédiaires cherchent à vous faire payer les PV reçus par l’ancien propriétaire. C’est formellement interdit. Ne cédez pas à ces pressions.
Recours légaux si l’acheteur refuse de régulariser sa situation
L’acheteur ne répond pas, ignore vos relances ? Voici la marche à suivre, dans l’ordre :
- Prenez contact avec lui par téléphone ou email pour lui rappeler son obligation légale.
- Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (mise en demeure formelle).
- En cas de refus persistant, mandatez un huissier de justice pour formaliser la démarche.
- Saisissez le tribunal judiciaire pour demander l’annulation de la vente ou des dommages et intérêts pour dol (tromperie).
- Déposez une plainte pour usurpation d’identité auprès de la gendarmerie ou de la police.
Cette dernière option peut débloquer des situations en apparence figées. Une habitante du Lot a raconté sa mésaventure à Ouest-France, édition Pays de la Loire. La préfecture a lu l’article et pris le dossier en main, coordonnant la Gendarmerie de la Sarthe, la police de Seine-Saint-Denis où résidait l’acheteur, le procureur de la République et l’ANTS. Quelquefois, médiatiser le problème accélère les choses.
Si votre assurance auto inclut une protection juridique, activez-la : elle peut couvrir les courriers, la médiation et une partie des frais de procédure.
Documents obligatoires et coût du changement de propriétaire
Pour éviter ce type de blocage dès la vente, le vendeur doit remettre un dossier complet à l’acheteur. Sans ces pièces, l’acheteur ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom, ce qui alimente parfois les situations conflictuelles.
Les documents obligatoires à remettre lors de la cession sont :
- Le formulaire Cerfa 15776 (déclaration de cession), signé par les deux parties
- Le certificat d’immatriculation original, barré, daté et signé
- Un certificat de non-gage (CSA) datant de moins de 15 jours
- Un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans (2 mois en cas de contre-visite)
- Un Mémo Véhicule Assuré, obligatoire depuis 2017
Le coût du changement de propriétaire sur la carte grise dépend du département de résidence de l’acheteur, de la puissance fiscale du véhicule, de son niveau d’émissions de CO2, du type d’énergie et de son âge. Un outil de calcul en ligne sur Carte-grise.org permet d’estimer la taxe d’immatriculation avec le numéro d’immatriculation.
Un dernier point souvent ignoré : vendre un véhicule dont la carte grise n’est pas à votre propre nom est illégal. L’article R. 322-5 du Code de la route interdit ce type de “saut de carte grise”. L’acheteur se retrouve alors dans l’impossibilité totale d’immatriculer le véhicule, et l’article 321-1 du Code pénal expose le vendeur à une amende pouvant atteindre 375 000 euros et à 5 ans de prison pour recel si la chaîne de propriété n’est pas régularisée.
